Amendement n° 3273 — ARTICLE 65 UNDECIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 65 UNDECIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement »,
les mots :
« État. Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.