Amendement n° 3284 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Arrighi
— Écologiste et Social
(Haute-Garonne · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.