Amendement n° 3293 — ARTICLE 21
Auteur :
Frédéric Boccaletti
— Rassemblement National
(Var · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30106
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.