Amendement n° 3295 — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).

En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture », les espaces-tests des EPLEFPA permettent d’expérimenter de futures installations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. L’ambition doit être que chaque EPLEFPA dispose d’un espace test. 

Afin de permettre la viabilité financière de ces espaces-tests existants ou en cours de création, cet amendement propose de doter chaque espace test d’une aide de 20 000 euros.

Il est ainsi proposé dans le respect des règles de recevabilité :

– Une diminution de 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 12 « Soutien » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

– Une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).