Amendement n° 3314 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.