Amendement n° 3339 — ARTICLE 34 BIS

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026 égale au tiers de ce montant.

Ce dispositif doit en effet être écarté au motif :

-        qu'il impose de distinguer la perte due à un retard de versement des baisses mécaniques de rendement liées à la contraction de l’assiette avec la diminution des mises en chantier ;

-        que la compensation envisagée ne s’apparente pas à une compensation formelle puisqu'elle est remboursable ;

-        qu'un dispositif d'avances anticipées est déjà prévu par la législation en vigueur et qu'il est à la fois plus souple, plus adapté et pérenne.

Le Gouvernement demeure pleinement engagé à ce que les dysfonctionnements rencontrés sur les retards de dossiers qui ont pu conduire à des retards de versements soient résolus selon un plan d’action volontariste, et que le processus soit rendu plus fiable et lisible pour les élus.