Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa du a est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 2° Au II, les mots : « des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du a du 4° et du 6° ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 77.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.