Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30106
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, »,
les mots :
« de l’article [21] de la loi n° du de finances pour 2026, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 71, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle, au 1er mars 2026.