amendement n° 3482 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 3482 — ARTICLE 16 QUINQUIES

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : ARTICLE 16 QUINQUIES

Date de dépôt : 2026-01-10

Date de sort : 2026-01-15

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30106 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »,

l’année :

« 1^er janvier 2027 ».

Exposé sommaire

Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.