Amendement n° 3484 — ARTICLE 27 QUINQUIES
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’article 27 quinquies procède à une correction technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance, etc.).
En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 quinquies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les ports, hors ports de plaisance.