Amendement n° 3495 — ARTICLE 12 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) finançant les opérations de primo-accession à la propriété dans l’ancien aux acquisitions faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire (BRS), sans condition portant sur la localisation du bien ou la réalisation de travaux.

En l’état du droit, le prêt à taux zéro dans l’ancien (PTZ « ancien ») peut déjà financer des opérations de BRS, toutes conditions remplies par ailleurs. En effet, le PTZ « ancien » permet de financer l’acquisition en première propriété d’une résidence principale, lors de la revente d’un logement acquis dans le cadre d’un BRS. Dans cette situation, le nouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut donc bénéficier du PTZ dans les conditions fixées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir sous condition de travaux et de localisation du logement dans une zone détendue.

Pour autant, un élargissement du PTZ « ancien » à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n’est pas envisageable dans un contexte budgétaire contraint, d’autant que le dispositif, modifié à de nombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité.

Enfin, il est rappelé que plusieurs dispositifs d'incitation fiscale ont déjà été mis en place par le législateur pour encourager le développement des BRS sur le territoire (taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties).