Amendement n° 3503 — ARTICLE 18 BIS
Dispositif
I. – A l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’arrêté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des conventions mentionnées »
les mots :
« de l’accord mentionné ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° L’article L. 121‑10 est ainsi modifié : » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, » ;
VII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Pour l’application de l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de majoration prévu par cet article est égal à celui résultant de cet article dans sa rédaction en vigueur le 31 juillet 2026 majoré de 0,27 € par mégawattheure.
« Les dispositions prévues au présent article entrent en vigueur le 1er août 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que la majoration d’accise sur les combustibles et l’électricité prévue à partir du 1er février s’appliquera à partir du 1er août 2026.