Amendement n° 3506 — ARTICLE 22
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30106
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.