Amendement n° 3528 — ARTICLE 36
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-14
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2189
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour la taxe affectée à France Compétence.