Amendement n° 3536 — ARTICLE 27 TER

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« Au même I, les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe.

En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisants et évoluent suffisamment rapidement pour générer une telle réaction.