Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« « décembre 2026 et le 31 décembre 2026 », »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« et le 31 décembre de l’année d’imposition. ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.