Amendement n° 3552 — ARTICLE 3 QUATER
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission »,
les mots :
« pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la référence :
« c »,
insérer les mots :
« ou, à défaut, jusqu’à sa cession ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« IX bis. Au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :
« 2° »,
« la mention :
« b) ».
IV. – En conséquence, substituer au dernier alinéa les deux alinéas suivants :
« X. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Au b de l’article 787 C du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation.
Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.