Amendement n° 3553 — ARTICLE 4
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : 2026-01-15
Sous-amendement de : n° 3541
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 16,5 % ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.