577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3561 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 3561 — ARTICLE 10 QUATER

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 10 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003145

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