Amendement n° 3561 — ARTICLE 10 QUATER
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 10 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003145
Dispositif
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