Amendement n° 3564 — ARTICLE 36
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 3104
Dispositif
I.. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 56.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement.
L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de plus 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.