Amendement n° 3566 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003543
Dispositif
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