Amendement n° 3568 — ARTICLE 8 SEXIES
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 8 SEXIES
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.