Amendement n° 3570 — ARTICLE 10 QUATER
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« 2. Les dépenses mentionnées au 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma — qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative — ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma.
Ces impacts sont d’autant plus importants que la facturation, qui constitue la preuve opposable en cas de contrôle, ne prévoit pas de telles subdivisions.
Exemple 1 : Le coût d’un mécanicien salarié de la Cuma pourrait être considéré comme une charge relevant du 3. et donc, en conséquence, exclue du dispositif, alors même que ce salarié permet d’assurer en interne l’entretien et la réparation du matériel, en limitant le recours à des prestations externes d'entretien et de réparation éligibles au titre du point 2. et en réduisant le coût global des opérations.
Exemple 2 : Le coût d’un personnel administratif salarié, ou — plus fréquemment — l’indemnisation d’un agriculteur chargé du suivi des utilisations, de la facturation et de l’encaissement, pourrait également être considéré comme ne relevant pas du 2.
Dans ces deux situations, et contrairement à ce qui peut se faire dans le cadre d’un groupement d’employeurs, il est impossible d’isoler de manière distincte, selon une règle commune, objective et contrôlable, la part de la facturation relevant respectivement des points 2. et 3.
Un autre problème concerne les frais de gestion (comptabilité, bâtiments, etc.) et d’assurance, qui ne sont pas liés à un matériel spécifique mais à la gestion de la coopérative ; ces dépenses pourraient être exclues du point 2.
La FNCuma propose que ces éléments de déclinaison concrète soient travaillés avec l’administration fiscale dans le cadre de la doctrine d’application de cet article.