Amendement n° 3599 — ARTICLE 36

Auteur : Christophe Marion — Ensemble pour la République (Loir-et-Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2026-01-16

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 1629