Amendement n° 3602 — ARTICLE 36
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière colonne de la ligne 9 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 522 620 000 »
le montant :
« 2 482 620 000 ».
Exposé sommaire
Le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau est diminué de 40 millions d’euros afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre.