Amendement n° 3603 — ARTICLE 36
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la ligne 20 du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 28 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 40 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonné »
le montant :
« 506 048 823 » ;
III. – En conséquence, à ladite dernière colonne de la ligne 47 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 396 980 060 » ;
IV. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 68 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 402 832 » ;
V. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 115 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonné »
le montant :
« 600 000 » ;
VI. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 117 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 735 000 ».
Exposé sommaire
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet de plafonner plusieurs d’entre elles. Il reprend des mesures proposées par l’amendement n°2188 déposé par le rapporteur général du budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Les tiers concernés sont l’Association nationale pour la formation automobile, la Caisse des dépôts et des consignations, le Centre national de la fonction publique territoriale, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et l’Office français de la biodiversité.