Amendement n° 3604 — ARTICLE 36
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
Exposé sommaire
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.