Amendement n° 3605 — ARTICLE 36
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 3 878 312 945 euros »
le montant :
« 3 848 312 945 euros ».
Exposé sommaire
Le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au titre de l’année 2026 au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » est abaissé de 30 M€.