Amendement n° 3607 — ARTICLE 36
Dispositif
I. – À l’avant-dernière colonne de la ligne 77 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 842 000 »
le montant :
« 3 938 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 77 du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 4 842 000 »
le montant :
« 3 938 000 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 78 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 8 500 500 »
le montant :
« 8 338 000 ».
IV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 78 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 8 500 500 »
le montant :
« 8 338 000 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 79 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 14 709 500 »
le montant :
« 12 031 000 ».
VI. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 79 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 14 709 500 »
le montant :
« 12 031 000 ».
VII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 81 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 20 469 500 »
le montant :
« 19 807 000 ».
VIII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 81 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 20 469 500 »
le montant :
« 19 807 000 ».
IX. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 82 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3 829 000 »
le montant :
« 2 807 000 ».
X. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 82 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3 829 000 »
le montant :
« 2 807 000 ».
XI. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 83 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 813 500 »
le montant :
« 10 651 000 ».
XII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 83 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 10 813 500 »
le montant :
« 10 651 000 ».
XIII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 84 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 23 904 500 »
le montant :
« 23 742 000 ».
XIV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 84 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 23 904 500 »
le montant :
« 23 742 000 ».
XV. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 85 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 421 500 »
le montant :
« 43 259 000 ».
XVI. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 85 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 45 421 500 »
le montant :
« 43 259 000 ».
XVII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 86 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 9 532 500 »
le montant :
« 7 870 000 ».
XVIII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 86 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 9 532 500 »
le montant :
« 7 870 000 ».
XIX. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 88 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 32 258 500 »
le montant :
« 32 096 000 ».
XX. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 88 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 32 258 500 »
le montant :
« 32 096 000 ».
Exposé sommaire
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet d’abaisser de 10 millions d’euros les rendements et plafonds des taxes spéciales d’équipement (TSE) affectées aux établissements publics fonciers (EPF).