Amendement n° 3613 — ARTICLE 52
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 582.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.