Amendement n° 3626 — ARTICLE 49

Cet amendement du Gouvernement vise à aligner les crédits ouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements » avec les prévisions de recettes fiscales nettes à date, notamment en :

-          Modifiant, d’abord, la prévision des dépenses de remboursements et dégrèvements (R&D) d’impôts d’Etat pour rétablir la cohérence avec les prévisions du Gouvernement, telles que sous-jacentes à l’amendement n° 2086 déposé au Sénat. Cette modification, qui conduit à une augmentation des dépenses de R&D de +1 859 M€, tire notamment les conséquences : d’une part, de la réinstauration, à l’Assemblée nationale, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont la suppression au Sénat avait donné lieu par suite à un sous-amendement visant la diminution du montant de R&D au titre de l’impôt sur les sociétés (sous-amendement n° 2334)  ; d’autre part, de l’effet des nouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 ;

-          Actualisant, ensuite, la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat pour prendre en compte l’effet des dernières informations disponibles sur l’exécution budgétaire pour 2025, dont l’impact a déjà été inscrit dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, intégré à la première partie du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cela entraine une hausse de +400 M€.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.