Amendement n° 3629 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• –6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
• –85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
• –20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ».

Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• –34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ;
• –9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
• +100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
• –2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
• +29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ;
• –120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».