Amendement n° 3630 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », pour un montant de -10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -7,5 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
• -0,9 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
• -1,6 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• +5,8 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
• -4,9 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
• +0,2 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
• -1 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger ».

Enfin, le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger », créé lors de l'examen au Sénat.