Amendement n° 3631 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour un montant de 43,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -36,5 M€ en AE et -36,4 M€ en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
• -5,9 M€ en AE et -5,8 M€ en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• -1 M€ en AE et -1,1 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• -161 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
• +88 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• +66,7 M€ en AE et en CP, dont -4,6 M€ de titre 2, sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».