Amendement n° 3634 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », pour un montant de -3,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
• -0,7 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
• -2,3 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +5 M€ en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».