Amendement n° 3641 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour un montant de -250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• –3,3 M€ en AE et –3,6 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
• –2,6 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;
• –135,9 M€ en AE et –106 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
• –48,3 M€ en AE et –26 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;
• –25 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
• –10 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
• –24 M€ en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• –2,6 M€ en AE et –2,7 M€ en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;
• –10 M€ en AE et –29,4 M€ en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;
• –12,5 M€ en AE et –20,9 M€ en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• –90 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
• +11 M€ en AE et +55 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
• +120 M€ en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
• –184 M€ en AE et –185 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ;
• –80 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
• +10 M€ en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• +220 M€ en AE et en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;
• +130 M€ en AE et en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
• –10 M€ en AE et en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;
• –100 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds territorial climat ».

Enfin, le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds territorial climat », créé lors de l’examen au Sénat en première lecture.