Amendement n° 3653 — ARTICLE 49

Afin de tenir la cible de déficit à 5,0 %, cet amendement procède à une annulation par avance d’une Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », pour un montant de 6,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -3 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
• -2 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonction publique » ;
• -1,4 M€ en AE et en CP sur le programme 349 « Transformation publique ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• 15 M€ en AE et en CP sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
• -15 M€ en AE et en CP sur le programme 148 « Fonction publique ».