Amendement n° 3662 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », pour un montant de 32 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

·         -18,8 M€ en AE et -18,9 M€ en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

·         -6,9 M€ en AE et -7 M€ en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

·         -6,4 M€ en AE et -6,2 M€ en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

·         +462 M€ en AE et en CP sur le titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

·         +10 M€ en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

·         -10 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».