Amendement n° 3668 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », pour un montant de -200,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

·         -77,2 M€ en AE et -71,1 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

·         -117,3 M€ en AE et -122,1 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

·         -0,4 M€ en AE -0,8 M€ en CP sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

·         -5,2 M€ en AE et -6,1 M€ en CP sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

·         -103,8 M€ en AE et en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

·         -1 259,4 M€ en AE et en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».