Amendement n° 3669 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de -29,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

·         -29,1 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable ainsi que des amendements de lettres supprimés. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

·         +40,3 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

·         -31 M€ en AE et en CP sur le programme 157 « Handicap et dépendance », dont 10 M€ en AE en en CP afin d’assurer la cohérence des crédits de la mission avec la suppression de l’article 79 bis, qui prévoyait la suppression de l’AAH pour les personnes détenues ;

·         -4 M€ en AE et en CP sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».