Amendement n° 3679 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Justice », pour un montant de 100,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -2,1 M€ en AE et -1,9 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;
• -39 M€ en AE et -43,4 en M€ CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ;
• -35,4 M€ en AE et -33,9 M€ en CP sur le programme 266 « Justice judiciaire » ;
• -11 M€ en AE et -9,9 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
• -12,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
• 36,5 k€ en AE et -55,3 k€ en CP sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• -15,1 M€ en AE et en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;
• -12 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » ;
• +4 M€ en AE et en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
• +23 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».