Amendement n° 3680 — ARTICLE 49

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 30,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• -4,5 M€ en AE et -4,6 M€ en CP sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
• -25,9 M€ en AE et -25,7 en CP sur le programme 303 « Immigration et asile ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.