Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code forestier est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les bois et forêts appartenant à l’État et situés sur le site de Bibracte-Mont Beuvray. »
Exposé sommaire
La forêt du Mont Beuvray est située en Bourgogne, dans le département de Saône-et-Loire, près de la commune d’Autun. Ce massif boisé est célèbre pour abriter le site archéologique de Bibracte, ancienne capitale des Éduens et lieu de la célèbre bataille d’Alésia opposant Vercingétorix à Jules César. Il s’agit d’une forêt domaniale, gérée par l’Office national des forêts (ONF) qui ne dispose d’aucun statut juridique dans le code forestier.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que les bois et forêts situés sur le site de Bibracte-Mont Beuvray relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément aux dispositions du code forestier.