Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Après le 4° de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux stations de ski, gérées sous quelque forme juridique que ce soit, la régie, le syndicat mixte et la société d’économie mixte. »

Conformément au 2° de l'article L.2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». 

Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes, ...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques.

Cet amendement vise à permettre les subventions d'équilibre des communes aux stations de ski, de la même façon que la loi le permet pour d'autres types de subvention pour certains service publics.

Cet amendement vise donc à étendre le champ des subventions d'équilibre aux stations de ski, qu'elles soient gérées en régie, syndicat mixte ou société d'économie mixte.