Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1 A. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme et caractérisées par une tension particulière du marché locatif liée à la situation géographique contrainte des territoires de montagne, la mise en location de logements ne satisfaisant pas aux critères de performance énergétique minimale peut être autorisée à titre dérogatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Cette dérogation est subordonnée :
« 1° À la justification d’un objectif d’intérêt général tenant à l’hébergement des travailleurs nécessaires au fonctionnement des services et activités économiques du territoire ;
« 2° À l’information du locataire sur la performance énergétique du logement ;
« 3° À l’inscription du logement dans une trajectoire de rénovation énergétique progressive. »
Exposé sommaire
Dans les territoires de montagne, la tension sur le logement est particulièrement forte, notamment en raison de la part importante de résidences secondaires et des besoins liés à l’activité saisonnière.
Dans ce contexte, l’interdiction de louer certains logements en raison de leur performance énergétique risque de réduire encore l’offre disponible et de fragiliser l’économie locale.
Le présent amendement propose donc une dérogation encadrée, permettant de maintenir une offre locative suffisante tout en conservant un objectif de rénovation progressive du parc.