Amendement n° 27 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Auteur :
Alexis Jolly
— Rassemblement National
(Isère · 6ᵉ)
Texte visé :
Pour une montagne vivante et souveraine
Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’adaptation des dispositifs de soutien à l’investissement productif agricole et agroalimentaire dans les territoires de montagne.
Ce rapport examine notamment l’opportunité d’un ciblage des aides par site de transformation
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.