Amendement n° 58 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 111‑9‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l’article suivant ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑9‑2. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 sont tenus d’assurer, collectivement, un maillage territorial en zone de montagne permettant à toute personne d’accéder à un point de retrait d’espèces à une distance maximale ou dans un temps de trajet maximal, fixés par décret en Conseil d’État, en tenant compte des caractéristiques géographiques et démographiques des territoires. » »

Cet amendement stipule que l’État définit, par décret, des critères minimaux de maillage territorial en distributeurs automatiques de billets, tenant compte notamment de la densité de population, de l’éloignement géographique des services bancaires, des caractéristiques démographiques et sociales des territoires en zone de montagne.