Amendement n° 103 — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux chemins et sentiers régulièrement empruntés, sur demande de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné en application de l’article L. 342‑20 du code du tourisme.

« Le demandeur de l’instauration d’une telle servitude est responsable de l’ensemble des charges financières associées à cette création de servitude. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La proposition de loi prévoit la possibilité d’instituer une servitude de passage pour les itinéraires figurant dans les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). 

Toutefois, ces itinéraires, définis et balisés par les conseils départementaux, ne couvrent qu’une partie limitée des chemins et sentiers effectivement fréquentés de longue date, qu’il s’agisse des usages des populations locales ou des pratiques touristiques et de pleine nature. 

Or, dans de nombreux territoires de montagne, l’usage public repose également sur des itinéraires non inscrits au PDIPR, mais régulièrement empruntés et identifiés de fait comme des chemins de circulation ou d’accès aux espaces naturels. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à élargir le champ de la servitude de passage afin qu’elle puisse bénéficier non seulement aux espaces, sites et itinéraires mentionnés à l’article L. 311-3 du code du sport, mais aussi aux chemins et sentiers régulièrement empruntés. 

Il s’agit de mieux garantir la continuité des usages publics en montagne et de permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, aux établissements publics compétents, tels que les parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux, de préserver ces continuités d’accès.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Mountain Wilderness.