Amendement n° 155 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les exploitants agricoles situés en zone de montagne, cette indemnité est plafonnée à une valeur définie par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à plafonner le montant de la compensation financière pour défrichements versée par les exploitants agricoles situés en zones de montagne. 

Le défrichement induit une destruction de terrains boisés et donc une surface perdue pour la forêt au bénéfice d’autres usages du sol. 

A ce titre, le code forestier exige la délivrance d’une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas, et subordonne cette autorisation à une ou plusieurs mesures de compensation. Conformément à l’article L. 341-6 de ce code, l’autorité administrative peut ainsi subordonner le défrichement à une obligation de reboisement compensateur, ou à une indemnité financière équivalente.

Les surfaces forestières dans les zones de montagne connaissent une forte progression et occupent à ce jour près de la moitié des territoires de montagne. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont souvent financièrement inaccessibles aux agriculteurs.

Cet amendement propose donc de plafonner le montant de la compensation financière pour les agriculteurs situés en zone de montagne, afin de concilier soutenabilité économique pour les agriculteurs et préservation forestière.