Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante.

La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences.

Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.

A ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef.

Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, “la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle ” par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une "nouvelle société de compétences".

Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé - et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti. De plus, l'acquisition des compétences s’appuie sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat qui permet l’arbitraire patronal. Elle est le premier facteur explicatif de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes ICTAM, et génère de multiples discriminations (sexiste, raciste, syndicale…).

Cette orientation politique s'oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer "l'homme, le travailleur et le citoyen".

Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique.

La présente proposition de loi permet à l'employeur d'imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.